Fermeture d’entreprise : ce n’est pas une option marginale, ni une anomalie. Au fil du parcours entrepreneurial, vient parfois le moment de tourner la page. Les raisons varient, mais une chose demeure : chaque forme juridique impose ses propres règles et ses frais. Autant les connaître pour avancer sans mauvaise surprise. Quelles voies s’offrent à celui qui doit cesser son activité ? Quels sont les coûts réels à prévoir ?
Panorama des procédures pour fermer sa société
Il existe plusieurs manières de mettre fin à l’activité d’une entreprise. Tout dépend de la voie choisie : cessation temporaire ou fermeture définitive. La suspension temporaire, connue sous le nom de mise en sommeil, permet de garder la structure en vie sans activité, avec la possibilité de relancer l’entreprise plus tard, à condition qu’aucune procédure collective ne soit en cours. Attention : cette pause implique toujours des formalités à respecter.
La procédure classique reste la fermeture définitive, qui s’organise en trois temps : dissolution, liquidation puis radiation. La liquidation se décline elle-même en deux versions : amiable, décidée par les associés, ou judiciaire, imposée en cas de difficultés insurmontables. À chaque étape, les règles changent selon la forme sociale.
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Fermer une entreprise individuelle : une organisation allégée
Mettre fin à une entreprise individuelle reste plus accessible que pour une société. Deux grandes démarches sont à prévoir : la déclaration de cessation d’activité et la déclaration fiscale de radiation.
Déclarer la cessation d’activité
La fermeture s’initie par une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), via un formulaire Cerfa adapté à la forme de l’entreprise. Les EIRL remplissent le PEIRL CMB, les micro-entrepreneurs choisissent entre les P2 et P4, et les autres EI optent pour le P4 CMB. Cette formalité est gratuite et doit être effectuée dans les 30 jours précédant la fin d’activité.
Effectuer la déclaration fiscale
Il s’agit ensuite d’informer l’administration fiscale et de régulariser la TVA, la Contribution Économique Territoriale et l’impôt sur le revenu. Cesser l’activité signifie solder les bénéfices, déclarer les plus-values sur d’éventuelles cessions d’immobilisations, et traiter tout report d’imposition en suspens.
Les délais varient : 45 jours pour la plupart, 60 jours pour les professions libérales. La déclaration de TVA doit être faite sous 30 jours au régime normal, 60 jours au régime réel.
Fermeture définitive d’une société : le parcours en trois temps
Concrètement, fermer une société exige de suivre trois étapes incontournables.
Dissoudre la société
La dissolution ouvre le bal. Elle est décidée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Les règles de majorité diffèrent selon la forme sociale : dans une SARL, la majorité simple peut suffire, tandis qu’en SCI, l’unanimité est de mise.
Après la décision, plusieurs formalités s’imposent :
- publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant le procès-verbal,
- enregistrer l’acte auprès des services fiscaux,
- transmettre le dossier au greffe du tribunal de commerce.
Procéder à la liquidation
La liquidation, qui suit la dissolution, consiste à vendre les actifs, apurer les dettes, établir les comptes de liquidation et procéder aux licenciements éventuels. Si, après avoir tout réglé, il reste un excédent, on parle de boni de liquidation, soumis à l’impôt. Si ce n’est pas le cas, on évoque un mali de liquidation. Pour clore cette étape, une nouvelle assemblée générale valide le rapport du liquidateur, décide du sort du boni ou du mali, puis constate la clôture de la liquidation.
- adopter le rapport du liquidateur,
- statuer sur la répartition du boni ou du mali,
- acter la clôture des opérations de liquidation.
Procéder à la radiation du registre du commerce
Pour achever le processus, il faut radier la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela nécessite de transmettre un formulaire M4, le procès-verbal de clôture et l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales. Une fois la radiation effectuée, la société disparaît juridiquement.
Frais à prévoir pour fermer sa société
Fermer une société entraîne inévitablement des dépenses. Les micro-entreprises, EIRL et EI échappent à la règle, la fermeture y est gratuite. Mais pour les sociétés (SAS, SASU, SARL, SCI, EURL), chaque étape a un prix.
Dissolution : les montants à anticiper
La publication dans un journal d’annonces légales coûte entre 150 et 200 €. À ce montant s’ajoutent les frais de greffe : 76,01 € pour les SASU et EURL ; 192,01 € pour SAS, SARL et SCI.
Liquidation et radiation : quels coûts ?
La liquidation nécessite aussi une publication dans un journal d’annonces légales, pour un montant similaire (150 à 200 €). Si un boni de liquidation a été généré, des droits d’enregistrement de 2,5 % s’appliquent sur le boni. Pour la radiation, il faut également compter 13,93 €, à condition que la liquidation dure moins d’un mois.
Pour une SASU sans boni, le tarif total avoisine les 490 €. Avec un boni, il faut ajouter 2,5 % du montant concerné. Fermer une SARL sans boni revient autour de 605 €, à compléter de la même manière si un boni existe.
Accompagnement professionnel : un coût additionnel
Certains préfèrent déléguer tout ou partie des démarches à des spécialistes : expert-comptable, avocat ou juriste. Ces professionnels peuvent prendre en charge plusieurs étapes :
- rédaction des actes juridiques,
- préparation des annonces dans le journal d’annonces légales,
- remplissage des formulaires M2 ou M4,
- prise en charge de la publication,
- établissement du bilan de clôture (pour les experts-comptables).
Le coût dépend du professionnel choisi. Avant de s’engager, il est préférable de s’accorder sur le montant des honoraires, qui s’ajouteront aux frais administratifs.
Autre option : passer par une plateforme juridique en ligne pour externaliser la procédure. Ce service coûte environ 180 €, à additionner aux autres frais. Un choix qui fait gagner du temps et simplifie la gestion du dossier, surtout quand chaque minute compte à la fermeture d’une entreprise.
Fermer une société, ce n’est jamais anodin. Mais avec un horizon dégagé sur les démarches et les frais, la décision n’a plus rien d’une loterie. Il ne reste qu’à écrire la suite, ailleurs, différemment, avec l’expérience en bagage.
