Qui devra payer l’impôt foncier sur les biens immobiliers détenus de manière indivise ? Tant que l’indivision persiste, il n’est pas vraiment possible de se soustraire à l’impôt foncier à moins que l’un des copayeurs ne remplisse les conditions d’exemption.
Qui doit s’acquitter de la taxe foncière en indivision ?
Le Code général des impôts reste muet sur le paiement de la taxe foncière concernant un bien détenu en indivision, à l’exception de situations précises liées à l’héritage. Face à ce flou, il faut se tourner vers la doctrine fiscale, relayée dans le Bulletin officiel des finances publiques (BoFIP) ou dans des réponses officielles du gouvernement. La jurisprudence, elle aussi, a eu l’occasion de trancher, apportant des éclairages concrets au fil des contentieux entre co-indivisaires.
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Dans la pratique, l’administration fiscale considère que la taxe foncière s’applique à l’ensemble des propriétaires indivis. Autrement dit, chaque indivisaire est redevable à hauteur de sa part dans le bien, selon un principe de solidarité. On ne paie pas pour les autres, mais on ne peut pas non plus se délier de sa propre quote-part.
Imaginons un appartement à Paris estimé à 1 million d’euros, détenu par trois personnes : l’un possède 50 %, les deux autres 25 % chacun. Si la taxe foncière s’élève à 5 000 €, la répartition se fait au prorata : le premier devra verser 2 500 €, les deux autres 1 250 € chacun. La règle est simple, mais la réalité, elle, peut vite se corser lorsque les relations entre copropriétaires s’enveniment.
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Comment la taxe foncière est-elle payée, concrètement, en indivision ?
Dans les faits, lorsqu’un bien immobilier appartient à plusieurs personnes en indivision, l’administration fiscale adresse un seul avis d’imposition. Ce document n’est pas divisé selon les quotes-parts de chaque propriétaire : une seule personne est officiellement destinataire.
Si le nombre d’indivisaires est limité, les noms de chacun figurent dans la rubrique « Vos références » en première page de l’avis. Mais c’est le premier nom, par ordre alphabétique, qui sert de référence pour l’envoi du courrier.
Lorsque la propriété indivise rassemble au moins quatre personnes, la situation se complique : seul le détenteur de la part la plus importante apparaît, accompagné de la mention « et al. » ou « et copropriétaires ». Les autres noms peuvent passer à la trappe, mais cela ne les décharge pas de leur responsabilité.
Recevoir l’avis à son adresse ne signifie donc pas endosser l’intégralité de la note. Tous les propriétaires doivent s’acquitter de leur part, selon la répartition fixée par l’acte notarié. Dans la réalité, celui qui paie peut ensuite réclamer aux autres leur quote-part, parfois au terme de discussions tendues.
Que signifie « PROP/UNDIVIS » sur l’avis d’imposition ?
Certains avis de taxe foncière font apparaître la mention « PROP/UNDIVIS » dans la rubrique « Vos références ». Cette abréviation désigne tout simplement la propriété indivise du bien : elle signale que plusieurs personnes détiennent ensemble le bien concerné, sans partage matériel des lots.
Ce libellé apparaît généralement lorsque l’indivision se limite à un, deux ou trois propriétaires. Au-delà, la mention générique « et copropriétaires » prend le relais, pour simplifier l’identification.
En définitive, peu importe la formulation sur l’avis : la solidarité entre co-indivisaires reste la règle. Même si le courrier n’arrive qu’à l’un d’eux, chacun garde sa part de responsabilité dans le paiement de la taxe foncière. Reste à s’entendre pour régler la note, sans transformer la fiscalité en champ de bataille domestique.
