Le partage de l’aide au logement entre parents séparés va enfin sortir de la brume réglementaire. Selon Capital, les services de l’État travaillent sur un décret qui devrait voir le jour en 2021. « C’est une question d’équité entre les bénéficiaires », martèle le ministère du Logement. Cette clarification s’inscrit dans la grande révision de l’aide personnalisée au logement (APL), attendue pour le 1er janvier prochain. Le texte, encore en chantier, reste « très technique », précise le ministère, insistant sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une opération visant à rogner les droits des allocataires. Pourtant, la perspective d’un partage des APL ne rassure pas tout le monde, notamment si le gouvernement s’aligne sur les mécanismes déjà appliqués à d’autres allocations familiales.
Après plusieurs remises, la réforme de l’APL entrera en vigueur le 1er janvier 2021 Les APL doivent être partagés en théorie
Un rapport du Conseil supérieur de la famille, de l’enfance et de l’âge attire l’attention : en cas de garde alternée, le montant de l’APL risque bien de baisser pour le parent qui en bénéficie actuellement. Le HCFEA propose une approche plus fine : la part attribuée à chaque parent devrait coller à la réalité des dépenses et à la durée de résidence de l’enfant, tout en tenant compte de la vulnérabilité financière des foyers. Aujourd’hui, le système reste figé : un seul parent peut déclarer l’enfant à sa charge et percevoir l’APL, alors que le texte prévoit une répartition entre les deux foyers. Capital le rappelle : depuis une ordonnance de juillet 2019, ce sont aux parents de désigner le bénéficiaire.
Dans les faits, un détail de taille subsiste : une décision du Conseil d’État de 2017 a ouvert la voie au partage de l’aide au logement pour les parents séparés. Mais la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) bloque la machine. « Jusqu’à la publication du décret d’application, le principe du partage de la charge de l’enfant inscrit dans la loi demeure inopérant », indique la CNAF. Autrement dit, aucune répartition n’est possible, même si les deux parents se mettent d’accord. La situation reste donc suspendue à la publication du fameux décret, et les familles en garde alternée doivent patienter, tandis que les règles du jeu n’ont toujours pas changé pour elles.
En attendant, chaque parent avance en terrain incertain, entre espoirs de réforme et blocages administratifs. Ce chantier, longtemps repoussé, cristallise les attentes de milliers de familles, qui scrutent le calendrier gouvernemental. Quand les mots se transformeront-ils enfin en actes ? L’année prochaine dira si la promesse d’équité deviendra réalité ou restera dans les limbes des textes en préparation.
