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Comment obtenir une copie conforme d’un jugement de divorce ?

jugement de divorce

Souhaitez-vous obtenir pour une raison ou pour une autre une copie de votre jugement de divorce ? Si tel est le cas, vous êtes au bon endroit. En effet, vous retrouverez ici tous les moyens possibles qui vous permettront, et ce, sans aucune difficulté d’atteindre votre objectif.

Adresser une requête à votre avocat

Pour veiller au respect de vos droits et de vos intérêts dans une procédure de divorce, vous faites généralement appel à un avocat. Expérimenté et compétent, il est celui qui vous accompagnera avant, pendant et même après votre divorce.

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Ainsi, si vous souhaitez avoir une copie de votre jugement de divorce, le plus simple serait d’adresser une requête à votre avocat. Prévenu, celui-ci se chargera de vous la faire parvenir dans de brefs délais. C’est d’ailleurs pour la simplicité de ce processus que plusieurs ex-époux utilisent aujourd’hui ce moyen d’acquisition.

Contacter le greffe pour avoir une copie de votre jugement de divorce

Si vous n’arrivez pas à joindre votre avocat, vous pouvez toujours contacter le greffe du tribunal qui a prononcé le divorce pour obtenir ce document très précieux. Pour cela, vous devez suivre les étapes ci-dessous.

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Obtenir et remplir le formulaire Cerfa n° 11808

L’une des premières actions que vous devez mener pur avoir une copie de votre jugement de divorce est d’acquérir le formulaire Cerfa n° 11808. Pour cela, vous aurez juste besoin de vous rendre sur https://www.service-public.fr et de suivre les instructions qui vous seront données.

Envoyer ledit formulaire au greffe

Une fois que vous avez rempli ledit formulaire, vous pouvez alors l’expédier au greffe du tribunal ayant prononcé le divorce. Cette opération peut se faire en ligne (mail), en main propre ou alors par la poste. Si vous le faites par la poste, votre formulaire doit être accompagné d’une enveloppée affranchie. Celle-ci sera utilisée par le greffe pour vous envoyer le jugement.

Dans le cas où vous ne souhaitez pas utiliser le formulaire Cerfa n° 11808, vous pouvez tout simplement envoyer une lettre avec accusée de réception au greffe. Pour ce qui est des moyens d’expédition de cette lettre, ils sont identiques à ceux utilisés pour l’envoi du formulaire.

Bon à savoir !

La demande du jugement de divorce est une action gratuite. Autrement dit, lorsque vous êtes un des époux divorcés et que c’est la première fois que vous en faites la demande, cette opération ne vous coûtera pas un seul sou.

Comme vous l’aurez certainement compris, certaines situations exigent de payer une certaine somme avant d’obtenir un jugement de divorce. Ainsi, vous payerez une somme de 0, 46 euros par feuillet ou 5 euros pour une copie numérique d’un jugement de divorce si :

  • vous n’êtes pas un des époux divorcés, mais que vous avez le droit de faire la demande d’un tel document ;
  • en tant qu’époux, vous avez déjà obtenu une fois ce jugement ;
  • vous avez perdu l’ancien jugement de votre divorce et que vous avez besoin d’une autre copie.

L’essentiel étant dit, obtenir le jugement de votre divorce ne vous posera donc plus de soucis. En cas de doute, n’hésitez pas à vous adresser à un proche qui s’y connaît ou de vous tourner vers votre avocat.