L’assurance loyer impayé est un moyen utilisé par les propriétaires pour sécuriser leur investissement locatif. Elle permet au propriétaire de louer son bien, tout en étant protégé contre les défauts de paiement ou les détériorations de l’habitation par le locataire. Comment l’assurance loyer impayé intervient ? Découvrez-en plus informations à travers cet article.
Plan de l'article
Indemnisation des loyers impayés
Elle avance au propriétaire les loyers non payés par le locataire défaillant. C’est bien sûr le cœur du contrat. L’assurance se substitue au locataire défaillant et indemnise le propriétaire des sommes impayées. C’est en même temps l’assurance de garantie pour la procédure de recouvrement. En cas de sinistre, l’assurance oblige le propriétaire à rappeler, alors simplement par courrier recommandé, dans un délai déterminé. Ces invites n’ont toujours aucun effet, vous devez réclamer à nouveau dans un délai précis. C’est le moment de vérité, car à ce stade l’assurance pourra déclarer la disqualification si les records ne sont pas atteints ou les délais ne sont pas respectés.
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En matière d’indemnisation, une déclaration de loyer impayé est généralement effectuée lorsqu’un locataire doit deux mois de loyer. Après cela, il est nécessaire d’émettre un ordre de paiement au débiteur avec un délai de deux mois pour stabiliser sa dette. A l’issue de ce délai de quatre mois, la première indemnité est versée. Par la suite, l’indemnisation se fait trimestriellement, parfois mensuellement, mais jamais immédiatement. La Gestion en Ligne vous propose d’éviter ces retards et d’être payé intégralement au plus tard le 15 de chaque mois, quoi qu’il arrive, en souscrivant à l’offre « le 15 ». Les comptes doivent être suivis attentivement. En effet, la compagnie d’assurance doit être régulièrement alimentée par des rapports de location à jour et s’assurer que les sinistres sont correctement enregistrés. Ces opérations d’élimination sont réalisées en toute sécurité par le syndic.
Détériorations immobilières
L’assurance rembourse les réparations et restaurations liées aux dégradations locatives. Cette garantie, que l’on ne retrouve pas dans tous les contrats, consiste à couvrir le propriétaire des dommages causés par le locataire, et son coût est supérieur au dépôt de garantie. Un bulletin de sinistre est émis lorsqu’un locataire déménage, après avoir fait l’inventaire de l’installation qui a quitté, et lorsque l’espace est remis en état après le déménagement. Ensuite, dès l’ouverture du dossier, vous devez envoyer un rappel formel à votre ancien locataire pour tenter de payer les dommages constatés. La couverture repose sur le fait qu’une fois qu’un dossier a été constitué, transmis et accepté par une compagnie d’assurance, celle-ci calculera sa couverture en prenant soin de ne retenir que celle qui n’est due qu’à la détérioration (hors entretien) et à l’obsolescence (après en tenant compte de l’amortissement de l’usure). Ces calculs et le temps de traitement avant le début des travaux de réparation signifient que la couverture est souvent en deçà des attentes du propriétaire.
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Protection juridique
Elle couvre les poursuites contre les payeurs défaillants : coût de l’intervention de la police, des serruriers, des huissiers et des avocats. Défendre les propriétaires dans les litiges entre propriétaires et locataires (sauf réclamations pour loyers impayés).
Dans le cadre du dépôt d’un sinistre, cette garantie interviendra en cas d’action civile ou pénale intentée par le Locataire contre le Propriétaire. Les frais de justice seront couverts à titre de dédommagement, mais toute condamnation du propriétaire sera à la charge du propriétaire en toutes circonstances.
Départ prématuré
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment et sans motif. La durée du préavis est de trois mois pour un bail de location vide et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification par le bailleur. L’assureur rembourse les loyers impayés en cas de décès ou de départ prématuré du locataire avant le délai de fin du bail.
Certains contrats proposent également en option une garantie « vacance locative » qui permet de percevoir une indemnisation pour la période entre deux locataires où le bailleur ne perçoit donc pas de loyer. Des plafonds de garanties et des franchises sont en général présentes.
