L’état civil est l’ensemble des éléments qui constituent l’identité d’une personne. Impliquant l’acte de naissance, de mariage et de décès, il peut parfois être erroné pour de multiples raisons et sous différentes formes. Si bien que le propriétaire de l’acte a recours à une rectification qui nécessite une procédure plus ou moins longue. Voici ce qu’il faut savoir.
Rectification suivant la nature de l’erreur
Avant tout, il faut noter que mis à part les informations de base sur l’identité d’un individu, l’état civil concerne aussi l’organisme publique lui-même où sont dressés les actes. Ce sont les articles 99 et 101 du Code Civil qui prévoient leur rectification tandis que les détails de la procédure se trouvent dans les articles 1047 et 1055 du Code de procédure civile. En principe, toutes les modifications ne sont pas autorisées. Il faut une raison suffisante et légale. On distingue deux grands cas de figure : l’erreur de rédaction qui est assez fréquente et qui porte sur l’orthographe du patronyme de l’individu ou sur l’omission d’un prénom. Pour ce cas, la rectification est d’ordre administratif et se fait en toute simplicité. Il suffit d’apporter un autre document officiel permettant de procéder à la correction. Il faut néanmoins savoir qu’un certain degré de formalité est à respecter.
Dans un second cas, il s’agit d’un changement significatif d’une ou plusieurs informations de l’acte. On a alors à faire avec une forme juridique impliquant une procédure plus compliquée. Les modalités sont effectuées au Tribunal de Première Instance ou par l’intermédiaire d’un Procureur.
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Les pièces à fournir pour la rectification
Comme toute procédure administrative ou juridique, l’intéressé doit adresser une demande au destinataire concerné. Celle-ci peut être manuscrite sur papier libre ou via un formulaire Cerfa. A cette demande s’ajoutent la copie de l’acte civil à rectifier, la copie d’une pièce d’identité de l’individu et la copie de tout autre document officiel permettant la rectification. Une fois que cette dernière est accordée, une mention est rédigée en marge de l’acte.
Et dernier conseil, dans le cas où l’erreur se trouve dans des actes différents, le mieux est de rectifier l’acte de naissance (faire la demande en cliquant ici) en premier. De cette manière, les modifications se feront plus facilement et plus automatiquement dans les autres actes.
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