La procédure de divorce contentieuse

En droit français, il existe principalement 4 types de divorces. Il y a le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Les 3 derniers types de divorces sont ce qu’on appelle des divorces contentieux, même si le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage reste le moins contentieux. La procédure de divorce contentieux se divise en plusieurs étapes : requête initiale, audience de conciliation, introduction à l’instance et prononcé du divorce.

Le divorce contentieux

Le divorce contentieux fait référence à un divorce où les époux sont en conflits. Le divorce par consentement mutuel est donc exclu d’office. Si le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage en fait partie, c’est bien parce que les époux ont du mal à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce. C’est un divorce qui se trouve donc à mi-chemin entre le divorce par consentement mutuel et les 2 autres types de divorces contentieux. Le divorce est plus ou moins contentieux, ou plus ou moins amiable, selon le degré de désaccord des époux. L’avocat divorce pour faute Marseille et l’avocat divorce pour altération définitive du lien conjugal sont quant à eux sollicités dans le cadre de divorce contentieux. Cette procédure a été décrite aux articles 251 suivant le Code civil.

Les principales étapes du divorce contentieux

Il existe principalement 4 étapes pour réaliser une procédure de divorce contentieuse. La première concerne la requête de divorce. Ici, l’un des époux devra choisir un avocat divorce pour faute Marseille, ou juste un avocat spécialisé en droit de la famille pour qu’il se charge de rédiger la requête en divorce. L’avocat divorce pour faute Marseille va également déposer la requête auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance compétent. L’autre étape concerne l’étape de réconciliation. Chacun des époux devra comparaître devant le juge, d’abord séparément, puis ensemble. Les avocats vont ensuite assister à l’entretien et c’est là que le juge va prendre des mesures provisoires dans le but de régir les rapports entre les époux.

La 3e étape est celle de l’assignation en divorce. L’assignation permet d’évoquer le fondement du divorce. Il offre également la possibilité de formuler des demandes définitives concernant les conséquences du divorce. La dernière étape fait référence au jugement de divorce. Le juge va alors trancher sur les différents points en tenant compte des arguments qui lui ont été soumis. Il procède aussi à la répartition des biens.