Pour lancer une entreprise seul, sans aucun autre associé, vous avez le choix entre une SASU et une EURL. Chacun de ces statuts correspond à une société unipersonnelle, mais vous devez faire le choix en fonction de votre projet. Choisir la meilleure forme juridique pour son entreprise dépend de plusieurs facteurs, notamment la taille de l’entreprise. Entre une SASU et une EURL, plusieurs autres différences sont également d’actualité. Nous vous aidons à mieux comprendre ces statuts juridiques en mettant en avant chacune de leur particularité.
Plan de l'article
SASU et EURL : les caractéristiques
La SASU et l’EURL sont deux formes juridiques adaptées aux entreprises unipersonnelles. Elles ont de nombreux points communs, mais aussi quelques différences majeures. Tout part déjà de leurs définitions.
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Définition d’une SASU
La SASU (Société par Actions simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique connue pour sa simplicité. Il s’agit d’une forme de SAS avec un seul associé. Avec ce statut, l’entrepreneur peut limiter sa responsabilité à son apport financier dans le capital social.
Cette forme juridique est de plus en plus appréciée par les entrepreneurs pour la liberté qu’on y trouve, notamment au niveau de la rédaction des statuts, du fonctionnement, de la direction, etc.
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Définition d’une EURL
Dérivée de la forme SARL, l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) a pour objectif de préserver le patrimoine personnel d’un entrepreneur qui n’aurait pas besoin d’un associé dans son entreprise. Ici également, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports dans le capital social.
SASU et EURL : différences au niveau des formalités de création
Que ce soit la SASU ou l’EURL, chacun des statuts requiert des formalités plus ou moins complexes au moment de la création de votre entreprise. De même, les démarches de création d’entreprise sont obligatoires dans chacun des cas. Il s’agit de la rédaction des statuts, le dépôt de capital, la publication d’annonce légale, etc.
La SASU : rédaction libre des statuts de l’entreprise
Pour la création SASU, vous héritez des avantages de la SAS et de son caractère libéral. En effet, avec ce type de société, les associés disposent d’une grande liberté au moment de la rédaction des statuts. Grâce à cette autonomie, ils peuvent faire fonctionner la société sur leurs propres idéaux et insérer de nombreuses autres clauses. Le SASU conserve ainsi cette liberté et permet à l’associé unique d’adapter les statuts à ses besoins. Contrairement à l’EURL, le président du SASU peut être une personne physique ou morale.
Si on devait mentionner obligatoirement le président dans les statuts, l’associé unique peut décider d’exercer cette fonction ou de désigner un tiers. Le pouvoir du président est de représenter la SASU dans les rapports avec l’extérieur. De même, il détient de nombreux autres pouvoirs pour agir et décider en toute circonstance au nom de l’entreprise.
L’EURL : une forme juridique encadrée
Comparé aux autres sociétés, l’EURL profite d’une certaine simplicité. Toutefois, beaucoup de règles d’ordre public l’encadrent, puisqu’il s’agit en d’autres termes d’une SARL unipersonnelle. Ainsi, elle se doit de se plier aux exigences du code de commerce qui peuvent parfois être contraignantes vis-à-vis du fonctionnement que vous imaginez pour votre entreprise.
Pour commencer, la rédaction des statuts d’une EURL est encadrée par la loi. L’associé unique de l’entreprise peut être une personne morale ou physique. Toutefois, elle doit obligatoirement avoir une personne physique comme gérant, que ce soit l’associé unique ou un tiers désigné.
Mais attention au choix du gérant de votre entreprise. Il faut faire preuve de prudence au moment de prendre cette décision, car cette dernière est révocable uniquement après présentation de juste motif. Sans présenter de solides raisons, le gérant évincé pourrait demander à juste titre des dommages et intérêts.
Bien que les deux sociétés soient unipersonnelles, le régime social du gérant et la qualité de ce dernier diffèrent d’une forme juridique à une autre.
Le président d’une Société par Action simplifiée unipersonnelle est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si le gérant paie des cotisations, il contribue ainsi à sa retraite. De même, il reçoit une indemnité en cas d’accident de travail.
Souvent moins protecteur, on distingue deux cas pour le régime social du gérant d’une EURL. Lorsqu’il s’agit d’un gérant associé unique, il est soumis au régime des TNS (travailleur non salarié). Ce régime est régi par l’article L.622-9 du code de la Sécurité sociale. Par contre, pour un gérant non associé, il est soumis au régime général de la sécurité sociale s’il est rémunéré. Dans ce cas, il bénéficie d’une protection pour les accidents du travail et à la retraite.
En ce qui concerne le conjoint de l’associé unique, il ou elle peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur avec les conditions suivantes :
- le conjoint est lié par un régime matrimonial ou par un PACS ;
- il n’est pas rémunéré ;
- le conjoint n’est pas associé de l’entreprise ;
- le conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;
- le conjoint fait l’objet d’une mention au RCS ou au RM.
Avoir le statut de conjoint collaborateur permet d’être présumé mandataire. Ainsi, il ou elle peut accomplir des actes de gestion courante administrative.
La gestion fiscale d’une SASU et d’une EURL
Selon que vous choisissez une SASU ou une EURL, le régime fiscal n’est plus le même.
Régime fiscal d’une SASU
Avec une SASU, la règle est l’impôt sur les sociétés. Toutefois, l’associé unique a la possibilité de faire soumettre sa SASU à l’IR pendant 5 ans. Mais cela est sous certaines conditions :
- la société est non cotée ;
- le chiffre d’affaires HT est de maximum 10 millions d’euros ;
- l’entreprise dispose de 50 salariés au plus ;
- la société a une activité commerciale, libérale, agricole ou industrielle ;
- la société existe depuis moins de 5 ans.
Régime fiscal d’une EURL
Le régime fiscal d’une EURL dépend tout d’abord de la qualité de l’associé unique. S’il s’agit d’une personne morale, il est immédiatement soumis à l’impôt sur les sociétés, sans droit d’option. Par contre, s’il s’agit d’une personne physique, il est soumis par défaut à l’impôt sur le revenu. Cependant, il a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Mais avant d’opter pour ce choix, il faut en mesurer l’impact social, car il s’agit là d’un choix irrévocable.
Notez que l’EURL peut bénéficier du régime de la microentreprise, mais pas la SASU. En effet, ce régime permet de bénéficier d’une assiette d’imposition réduite et d’effectuer des déclarations simplifiées si le chiffre d’affaires est inférieur à :
- 72 600 € en cas de prestation de services ;
- 176 200 en cas d’activité commerciale de vente de marchandise.
Une différence pour l’imposition des dividendes
Entre la SASU et l’EURL, on note également quelques différences au niveau de l’imposition des dividendes.
L’imposition des dividendes dans une SASU
Dans une SASU, le président a le statut d’assimilé salarié lorsqu’il perçoit un salaire et s’acquitte d’une cotisation au régime général de la Sécurité sociale. Dans ce cas, il est soumis à plusieurs charges, mais tout cela lui permet d’assurer les accidents du travail et de préparer la retraite. Le président ne cotise pas pour l’assurance chômage.
Concernant les dividendes d’une SASU, l’associé unique peut choisir entre l’ancien et le nouveau mode d’imposition.
L’imposition des dividendes dans une EURL
Avec une EURL, l’associé unique peut choisir entre :
- le nouveau mode d’imposition : ici, les dividendes sont soumis à la Flat Tax à 30 % (soit 17,2 % au titre des prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu).
- l’ancien mode d’imposition : les dividendes sont soumis à l’IR après un abattement de 40 %.
Ainsi, bien que similaires sur plusieurs points, la SASU et l’EURL comportent de nombreuses différences qu’il est nécessaire de connaître avant la création de son entreprise.
