Les impôts sont des prélèvements obligatoires effectués par l’État et les collectivités territoriales sur les ressources des personnes morales et physiques. On détermine ce prélèvement sur la base d’une assiette, un taux et des modalités de recouvrement. Pour éviter d’avoir à payer beaucoup d’impôts, nous vous présentons quelques dispositions légales de défiscalisation immobilière.
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Plan de l'article
La défiscalisation par la Loi Pinel
C’est l’une des lois de défiscalisation qui permet d’économiser à hauteur de 63 000 euros. En vigueur depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel permet la réduction d’une partie du prix du bien immobilier avec un plafonnement à 300 000 euros de la manière suivante :
- 36 000 euros soit 12 % pour une location de 6 ans.
- 54 000 euros soit 18 % pour une location de 9 ans
- 63 000 euros soit 21 % pour une location de 12 ans.
Le statut Loueur Meublé Professionnel
On utilise ce statut pour les revenus locatifs excédant 23 000 euros par an. Le bailleur jouissant de ce statut doit alors s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. À ce titre, il bénéficie des avantages tels que :
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- une exonération totale d’impôts pour des revenus n’excédant pas 90 000 euros
- une exonération partielle pour les revenus dans la tranche de 90 000 euros à 126 000 euros hors taxes.
- et une exonération de l’Impôt de solidarité sur la fortune
- une déduction des charges d’achat du bien immobilier.
Le statut Loueur Meublé Non Professionnel
Ce statut est destiné aux propriétaires bailleurs avec un revenu locatif n’excédant pas 23 000 euros et inférieur à 50 % du revenu global. Le propriétaire qui choisit un régime micro foncier, bénéficie ainsi d’une réduction de 50 % sur les recettes fiscales. Le choix du régime réel entraine la déduction des charges liées à l’achat du bien immobilier.
Par ailleurs, on peut cumuler ce statut avec la Loi Censi-Bouvard pour bénéficier des avantages suivants ;
- réduction d’impôt de 11 % du prix d’investissement
- une gestion locative à la charge du gestionnaire
- Loyers garantis pour un bail commercial
La défiscalisation par la loi Malraux
Cette loi est adaptée pour ceux qui sont fortement exposés. Elle permet de bénéficier d’un crédit d’impôts en investissant dans un immeuble classé. Ce dispositif légal fait donc bénéficier d’une réduction des impôts de 22 % à 30 % du montant des travaux de restauration avec un plafonnement de 100 000 euros par an sur une période n’excédant pas 4 ans. Le montant de défiscalisation peut ainsi atteindre 30 000 euros par an.
En dehors de ces principales lois de défiscalisation, il y a d’autres dispositions telles que la loi Girardin, loi Cosse, la Nue-propriété et le déficit foncier.
